CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
et
CONTRAT DE LICENCE
DROON RansomDataProtect
Définitions :
L’UTILISATEUR désigne la personne morale ou physique faisant usage du LOGICIEL RansomDataProtect de DROON et ses composants, que ce soit à titre payant ou à titre gratuit.
Le LOGICIEL RansomDataProtect de DROON (ou encore le LOGICIEL) inclut les logiciels implantés dans les infrastructures de l’UTILISATEUR, les logiciels implantés dans les infrastructures de DROON (ou encore le FOURNISSEUR) comme ses serveurs ou ses nœuds Blockchain ou encore des Blockchains publiques, qui séparément ou collectivement contribuent à remplir le besoin défini dans le Contrat de fourniture associé à ce contrat de licence.
Le LOGICIEL s’appuie également sur des COMPOSANTS fournis ou mis en œuvre par DROON pour la réalisation des fonctionnalités attendues. Ces COMPOSANTS sont les API, les algorithmes, serveurs DROON, Nœuds et Blockchains employées, qu’elles soient de type « Publique » ou « Privée ».
Article 1 - Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR peut utiliser le LOGICIEL, et les responsabilités respectives de DROON et de l’UTILISATEUR quant à cet usage et des potentielles conséquences liées à cet usage.
Le LOGICIEL peut être utilisé, soit à titre gratuit, avec des fonctionnalités limitées, soit à titre payant.
L’usage à titre payant donne accès à l’ensemble des fonctionnalités du LOGICIEL, dans les limites fixées par les termes de l’abonnement conclu entre l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR.
Article 2 - Utilisation du LOGICIEL
Le LOGICIEL s’adresse à des utilisateurs avertis des risques associés à la manipulation de données à caractère personnel, sensibles ou confidentielles (DONNEES SENSIBLES), en particulier face aux règles du RGPD, et les risques liés à une défaillance dans la protection des DONNEES SENSIBLES pour une entreprise, une institution, une administration ou toute autre entité morale.
L’utilisation du LOGICIEL nécessite une connexion à travers le compte Microsoft Windows de l’UTILISATEUR.
Le LOGICIEL utilise les informations liées à ce compte pour identifier l’UTILISATEUR et suivre l’usage du LOGICIEL par l’UTILISATEUR.
Article 3 - Droit d’utilisation
Le LOGICIEL s’adresse à des utilisateurs avertis des risques associés à la manipulation de données à caractère personnel, sensibles ou confidentielles (DONNEES SENSIBLES), en particulier face aux règles du RGPD, et les risques liés à une défaillance dans la protection des DONNEES SENSIBLES pour une entreprise, une institution, une administration ou toute autre entité morale.
L’utilisation du LOGICIEL nécessite une connexion à travers le compte Microsoft Windows de l’UTILISATEUR.
Le LOGICIEL utilise les informations liées à ce compte pour identifier l’UTILISATEUR et suivre l’usage du LOGICIEL par l’UTILISATEUR.
Article 4 – Service associé à l’usage du LOGICEL
L’usage du LOGICIEL en version gratuite est libre. Le LOGICIEL est à télécharger et installer par l’UTILISATEUR. La documentation permettant de prendre en main l’outil et l’utiliser est disponible en ligne sur le site www.ransomdataprotect.com.
L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation du LOGICIEL pour les fonctionnalités et les environnements définis dans cette documentation.
La version gratuite du LOGICEL permet de démasquer les DONNEES SENSIBLES masquées par d’autres UTILISATEURS possédant la version payante.
DROON ne fournit pas de support pour la version gratuite.
La version gratuite peut-être upgradée à la version complète, grâce à une prise d’abonnement, en écrivant à contact@droon.io. La fourniture d’un clé personnelle donne accès aux fonctions de la version complète.
L’usage du LOGICIEL en version payante permet de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, comme en particulier la possibilité de masquer tout ou partie des informations contenues dans un document ou mail.
Article 5 – Règles d’utilisation et bonnes pratiques
Tout UTILISATEUR se doit de respecter les règles d’utilisation sous peine de poursuites.
Tout usage du LOGICIEL dans un environnement différent de ceux définis dans la documentation du LOGICIEL est interdite, au risque de perturber le service offert aux autres UTILISATEURS.
L’usage du LOGICIEL ne doit pas contrevenir aux lois du pays dans lequel il est utilisé, ni servir à couvrir des activités illégales, terroristes ou à visée de piratage d’information ou d’atteinte à la dignité humaine.
L’UTILISATEUR se doit d’être une personne avertie et être en mesure d’appliquer les bonnes pratiques dans l’usage du LOGICIEL.
De par sa nature sécuritaire, l’usage du LOGICIEL peut présenter des risques s’il est mal employé, en particulier si :
- l’UTILISATEUR omet de masquer des DONNEES SENSIBLES dans ses documents
- l’UTILISATEUR crypte de nouveau des données déjà cryptées. Cela peut amener à une très grande difficulté voire impossibilité de retrouver les données masquées.
- le ou les UTILISATEUR(s) perdent le Mot de passe permettant de démasquer les DONNEES SENSIBLES des documents ou des mails traités grâce au LOGICIEL.
- le ou les UTILISATEURS dévoilent de manière inappropriée le Mot de passe d’un document ou d’un mail, ou ont été négligents dans la protection de leurs Mots de passe.
Article 6 – Gestion des Données Personnelles
L’éditeur du LOGICIEL est la Société DROON SAS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 850183708, et dont le Siège Social se situe au 25 Bis Rue Saint Georges 94700 MAISONS-ALFORT, France.
Lors de son usage, le LOGICIEL, implanté dans les Infrastructures et Applications de l’UTILISATEUR, est amené à transmettre des données qui seront traitées par les Serveurs et Logiciels hébergés par DROON, puis renvoyées à l’UTILISATEUR.
Dans le cas où seraient traitées des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (DCP), le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR seront chacun d’eux co-responsable de traitement au sens du RGPD.
Les DCP concernées sont les DCP contenues dans les fichiers et documents de l’UTILISATEUR.
La gamme opérationnelle réalisée par le LOGICIEL et DROON est dans un premier temps la pseudonymisation cryptographique de ces DCP, et dans un deuxième temps le dévoilement sous conditions de ces DCP, dans le cadre du contrat d’utilisation et de licence agréé par l’UTILISATEUR, que ce soit pour la version gratuite ou la version payante.
L’UTILISATEUR est responsable du respect des dispositions légales du RGPD pour toutes les DCP contenues dans ses fichiers et documents, en particulier lorsqu’elles sont présentées en clair dans ces fichiers.
Le FOURNISSEUR veille à ce que seules les DCP strictement nécessaires au déroulement légitime du service soient collectées. Seules les données ciblées et marquées par l’UTILISATEUR sont transmises, et, une fois traitée, masquée ou démasquée, aucune donnée n’est conservée par le FOURNISSEUR au-delà d’un log technique de traçabilité des traitements.
Le contact compétent pour DROON est joignable à l’adresse dpo@droon.io
Article 7 - Responsabilités
7.1 - Responsabilités de DROON
DROON dégage toute responsabilité quant aux intentions liées à l’usage du LOGICIEL et du type de DONNEES SENSIBLES qui seront ainsi masquées et protégées.
DROON ne réalise aucune analyse, enregistrement, interprétation des DONNEES qui transitent à travers son LOGICIEL, et ne peut être tenu responsable de leur contenu ou des intentions des UTILISATEURS.
DROON ne peut être tenu responsable des conséquences associées à l’usage, bon ou mauvais, du LOGICIEL (voir Règles d’Utilisation et bonnes pratiques), en particulier en cas de perte ou de dévoilement de DONNEES SENSIBLES.
DROON ne peut être tenu responsable des impacts potentiels de son LOGICIEL sur l’environnement et la performance IT du matériel de l’UTILISATEUR.
DROON est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre.
Les PARTIES ne seront pas responsables des dommages indirects subis par l’autre PARTIE. La responsabilité d’une PARTIE au titre de tous dommages directs subis par l’autre PARTIE dans le cadre des présentes conditions générales est plafonnée à une (1) fois le montant du dernier bon de commande mensuel émis, au titre de chaque sinistre.
DROON ne peut garantir que son LOGICIEL et ses composants associés (Blockchain, serveurs, …) seront sans erreur et pourront fonctionner sans discontinuité aucune. DROON exclue tout recours associés à un fonctionnement imparfait dans la mesure où DROON aura fait ses meilleurs efforts pour le bon fonctionnement et la remise en service du LOGICIEL et de ses composants, conformément au SERVICES attendus.
Les arrêts liés en particulier à des flux de données ou une sollicitation trop importante du LOGICIEL et ses COMPOSANTS feront l’objet d’une analyse commune avec l’UTILISATEUR afin de se prémunir contre ce type d’incidents, pouvant amener à un nouveau dimensionnement des infrastructures et une éventuelle révision des conditions financières, mais sans possibilité pour l’UTILISATEUR de recours dans le cadre de la Garantie.
7.2 - Responsabilités de l’UTILISATEUR
Article 8 - Propriété
L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités liées à :
- l’usage du LOGICIEL ;
- la qualification et la compétence de son personnel.
L’UTILISATEUR est, en outre, responsable de la sauvegarde de ses documents et de leur diffusion. Il appartient à l’UTILISATEUR de développer les procédures d’usage et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la gestion des mots de passe, la sauvegarde, la protection et la distribution des documents et la diffusion des mails.
L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du LOGICIEL, même minime, effectuée. L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. DROON ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du LOGICIEL.
L’UTILISATEUR ne pourra pas modifier le LOGICIEL.
L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les fonctionnalités du LOGICIEL pour créer ou permettre la création d’un outil logiciel ayant la même destination ou des fonctionnalités propres.
L’UTILISATEUR s’interdit de toute tentative de dé-compilation du code source, de dés-assemblage, de modification ou de reverse engineering, ni de tenter d’accéder aux infrastructures distantes du LOGICIEL par un autre moyen que l’Add-in et l’API fournis par DROON.
DROON garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le LOGICIEL n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le LOGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre de commercialiser à son compte le LOGICIEL que ce soit la version gratuite ou payante.
L’UTILISATEUR peut supprimer à tout moment le LOGICIEL de son environnement.
Dans aucun cas, l’UTILISATEUR ne pourra prétendre à réparation suite à un préjudice subi ou supposé présenté par lui, ou par une des parties prenantes ayant fait usage du LOGICIEL sur des documents de cet UTILISATEUR.
Le LOGICIEL et sa documentation ainsi que toute copie, sont la propriété exclusive de DROON, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le LOGICIEL est couvert par plusieurs brevets déposés par DROON.
Article 9 - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Créteil (94).